La présente politique explique comment PSLEAD Group, éditeur de FONDÉO, collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs. Elle s'inscrit dans le respect de la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et de l'Acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO du 16 février 2010 sur la protection des données dans l'espace régional.
Le responsable du traitement des données est POWERFUL SUCCESS LEAD Group, en abrégé PSLEAD Group, société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) régie par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, au capital de 5 000 000 FCFA, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro CI-ABJ-03-2026-B13-01783 au Tribunal de Commerce d'Abidjan, numéro de compte contribuable 2600818 W, dont le siège est à Abidjan-Cocody Angré Bessikoi, BP 605 Abidjan 28. Éditrice de l'application FONDÉO, elle est représentée par son gérant. Pour toute question relative à vos données, un point de contact dédié est indiqué à l'article 12. Conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013, les traitements mis en œuvre font l'objet, préalablement à leur mise en service, des formalités requises auprès de l'Autorité de Régulation des Télécommunications et des TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), sous forme de déclaration ou de demande d'autorisation selon la nature des données concernées.
Nous collectons uniquement les données utiles à la fourniture du service :
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Identification | Prénom, nom, nom de l'entreprise, secteur d'activité. |
| Coordonnées | Adresse email, utilisée notamment pour la vérification du compte, et numéro de téléphone lorsqu'il est renseigné. |
| Authentification | Code de vérification à usage unique adressé par courrier électronique, code confidentiel personnel conservé sous forme chiffrée. |
| Diagnostic et dossier | Informations sur votre activité, éléments financiers et pièces que vous téléversez, utilisés pour votre Diagnostic de Bancabilité, pour la constitution et la soumission de vos demandes de financement aux partenaires, et pour les autres services que nous serions amenés à vous proposer. |
| Affiliation | Code du parrain le cas échéant, statut de parrainage, points d'engagement. |
| Usage technique | Données de connexion et indices techniques, journalisés sous forme chiffrée à des fins de sécurité. |
Les éléments financiers de votre dossier sont sensibles par nature. Nous les traitons avec une vigilance particulière et ne les exploitons qu'aux fins décrites ci-dessous.
Chaque donnée est collectée pour une finalité déterminée, sur une base légale identifiée :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Créer et sécuriser votre compte, vous authentifier | Exécution du service et votre consentement. |
| Réaliser votre Diagnostic et votre Rapport de Bancabilité | Exécution du service. |
| Vous mettre en relation avec des partenaires financiers adaptés | Exécution du service, sur votre demande. |
| Gérer le Programme Ambassadeurs et l'affiliation | Votre consentement. |
| Prévenir la fraude et sécuriser la plateforme | Intérêt légitime et obligations légales. |
| Vous informer sur le service et, avec votre accord, sur nos offres | Votre consentement, révocable à tout moment. |
Nous ne transmettons votre dossier à un partenaire financier que lorsque vous en faites la demande dans le cadre d'une recherche de financement.
Vos données ne sont accessibles qu'aux personnes qui en ont besoin pour vous servir :
Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Dans le Programme Ambassadeurs, un parrain ne voit jamais les données personnelles de ses filleuls en clair, seulement un nom d'affichage et un statut.
Nous conservons vos données pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, puis les supprimons ou les anonymisons. À titre indicatif, les données de compte sont conservées tant que le compte est actif et, après sa fermeture, pendant la durée requise pour répondre à nos obligations légales et gérer d'éventuelles réclamations. Les pièces d'un dossier de financement sont conservées selon les délais imposés par la règlementation applicable au secteur bancaire et financier.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la perte ou l'altération : chiffrement des éléments sensibles, cloisonnement des accès, authentification forte par code confidentiel et journalisation sécurisée. Votre code confidentiel personnel n'est jamais stocké en clair et ne vous sera jamais demandé par un collaborateur.
Conformément à la loi n°2013-450, vous disposez sur vos données des droits suivants :
Pour exercer ces droits, il suffit d'adresser une demande au point de contact indiqué à l'article 12. Nous y répondons dans un délai raisonnable, après vérification de votre identité.
La protection des données personnelles en Côte d'Ivoire est supervisée par l'Autorité de Régulation des Télécommunications et des TIC de Côte d'Ivoire, l'ARTCI, qui exerce les missions d'autorité de protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez, après nous avoir contactés, introduire une réclamation auprès de cette autorité.
Vos données sont traitées prioritairement en Côte d'Ivoire. Lorsqu'un prestataire technique nécessite un traitement hors du pays, ce transfert n'intervient que vers un cadre offrant un niveau de protection adéquat et dans le respect des formalités d'autorisation préalable prévues par la loi n°2013-450.
Le service peut recourir à des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment pour maintenir votre session et mémoriser un lien d'affiliation. Les traceurs de mesure d'audience ou de personnalisation ne sont déposés qu'avec votre accord, que vous pouvez retirer à tout moment depuis les réglages.
FONDÉO s'adresse à des entrepreneurs majeurs. Le service n'a pas vocation à collecter les données de personnes mineures. Si une telle collecte survenait par erreur, les données concernées seraient supprimées dès que nous en aurions connaissance.
Cette politique peut évoluer pour tenir compte des changements du service ou de la règlementation. Toute évolution significative est portée à votre connaissance dans l'application. La version en vigueur est celle publiée sur l'application à la date de votre consultation.
Ce document est un projet de politique de confidentialité, rédigé sur la base du cadre légal ivoirien et régional en vigueur. Il est recommandé de le faire relire par un conseil juridique, de confirmer l'accomplissement des formalités préalables auprès de l'ARTCI et, le cas échéant, de désigner un correspondant à la protection des données avant sa publication officielle.